Location de voiture : peut-on contester une rayure sans état des lieux ? - depositphotos.com Auteur microlite
La locataire d’un SUV allemand haut de gamme affirme avoir découvert un dommage sur l’une des jantes.
Pour appuyer sa réclamation, elle a transmis plusieurs photographies qu’elle présente comme ayant été prises au moment de la prise en charge du véhicule, ainsi qu’un devis de réparation de 248 euros.
Le professionnel a toutefois contesté sa responsabilité, estimant que rien ne permettait d’établir que le dommage était survenu pendant la période de garde.
Pour appuyer sa réclamation, elle a transmis plusieurs photographies qu’elle présente comme ayant été prises au moment de la prise en charge du véhicule, ainsi qu’un devis de réparation de 248 euros.
Le professionnel a toutefois contesté sa responsabilité, estimant que rien ne permettait d’établir que le dommage était survenu pendant la période de garde.
Ce que disent les textes :
Or, aucun état des lieux contradictoire n’a été réalisé à l’entrée du véhicule. La cliente n’avait pas souscrit l’option correspondante proposée par le professionnel. Aucun document contradictoire signé lors de la restitution n’a non plus été versé au dossier, pas plus qu’une reconnaissance écrite du dommage par le voiturier.
Les photographies produites ne suffisent pas, à elles seules, à établir avec certitude la date de prise de vue, les conditions dans lesquelles elles ont été réalisées ou l’état du véhicule au moment de sa remise. La cliente évoquait également l’existence d’un rapport de dégradation, mais celui-ci n’a pas été transmis.
Ce que préconise la Médiation Tourisme et Voyage :
La Médiation précise toutefois que l’absence de souscription à l’option d’état des lieux d’entrée ne prive pas automatiquement le consommateur de la possibilité de prouver un dommage par d’autres moyens.
En l’absence d’éléments suffisamment probants pour établir que la jante a été endommagée pendant la période de garde du véhicule, la responsabilité du professionnel ne peut néanmoins pas être retenue. Aucun dédommagement n’est donc préconisé.
En l’absence d’éléments suffisamment probants pour établir que la jante a été endommagée pendant la période de garde du véhicule, la responsabilité du professionnel ne peut néanmoins pas être retenue. Aucun dédommagement n’est donc préconisé.
Retrouvez tous les cas pratiques de la Médiation Tourisme et Voyage en cliquant ICI.
La Médiation Tourisme et Voyage :
En 2024, la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) a traité 16 000 dossiers.
Les dossiers traités par la MTV sont exclusivement issus de litiges entre consommateurs et professionnels. Le recours à un médiateur est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction.
Le champ de compétence de la MTV couvre le transport aérien, ferroviaire (hors SNCF et RATP), routier, les opérateurs de voyages, l’hôtellerie, mais aussi les secteurs du sport et des loisirs. En deux ans, l’équipe est passée de 9 à 19 juristes pour répondre à la croissance des demandes.
Les litiges liés au transport aérien représentent deux tiers des dossiers. 79% des litiges proviennent de ventes en ligne contre 16% issues de points de vente physiques.
Enfin, la confiance dans le dispositif est renforcée par un taux d’adhésion élevé : 97% des avis rendus par la MTV sont acceptés par les parties.
www.mtv.travel
Les dossiers traités par la MTV sont exclusivement issus de litiges entre consommateurs et professionnels. Le recours à un médiateur est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction.
Le champ de compétence de la MTV couvre le transport aérien, ferroviaire (hors SNCF et RATP), routier, les opérateurs de voyages, l’hôtellerie, mais aussi les secteurs du sport et des loisirs. En deux ans, l’équipe est passée de 9 à 19 juristes pour répondre à la croissance des demandes.
Les litiges liés au transport aérien représentent deux tiers des dossiers. 79% des litiges proviennent de ventes en ligne contre 16% issues de points de vente physiques.
Enfin, la confiance dans le dispositif est renforcée par un taux d’adhésion élevé : 97% des avis rendus par la MTV sont acceptés par les parties.
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