« Contrôle et exploitation aériens » : 1.173,95 millions d’euros de dettes au 31 décembre 2010 !

Sur la base du rapport de motivation du Gouvernement, la commission des finances a donné un avis défavorable à ce projet de décret d’avance.

Le projet de décret a appelé les observations suivantes de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général :

- après une période de stabilité de 2006 à 2008, la dette du BACEA est repartie à la hausse en 2009 du fait de la réduction du trafic aérien et de la volonté de ne pas pénaliser les investissements les plus stratégiques correspondant à des engagements internationaux pris dans le cadre du « ciel unique européen » ;

- la nouvelle autorisation d’emprunt prévue par le projet de décret d’avance et celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010 auront pour effet de porter l’endettement net à 1.173,95 millions d’euros au 31 décembre 2010, soit une augmentation d’un tiers par rapport à fin 2008 ; cet endettement apparaît de plus en plus clairement insoutenable ;

"Il serait opportun que la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) dispose, pour ses besoins de trésorerie de fin d’exercice, d’un instrument plus adapté ou d’un découvert autorisé inférieur à une semaine."